Résultats de recherche pour statut elu
Quelles mesures pour protéger les élus en cas d'agression ?
Le 18 janvier 2023, l'Assemblée nationale a adopté définitivement une proposition de loi permettant aux associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression.
Référents déontologues de l'élu local : Modalités et critères de désignation
Pris pour l'application l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2022. L'arrêté du 6 décembre publié le même jour au Journal officiel fixe les indemnités du référent déontologue.
Assurance retraite des élus locaux : une nouvelle circulaire est publiée
La Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse (CNAV) a publié une nouvelle circulaire le 23 novembre 2022 concernant l'affiliation des élus locaux au régime de l'assurance retraite.
Droit individuel à la formation des élus : publication du rapport 2021
Le groupe Caisse des dépôts a présenté au Comité des finances locales son rapport de gestion sur le droit individuel à la formation des élus (Dife). Ce rapport permet notamment de dresser un état financier du fonds Dife et d'en lister les points positifs et difficultés.
Le guide du statut de l'élu local : nouvelle mise à jour en novembre 2022
La brochure " Statut de l'élu(e) local(e) " de l'AMF, qui comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, vient d'être mise à jour en novembre 2022.
Elus locaux : quels sont vos droits en matière de formation ?
A la suite de la publication de nouveaux textes réformant la formation des élus, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) propose un "Guide relatif à la formation des élus locaux", à jour en avril 2022.
La DGCL publie deux fiches pratiques sur la formation des élus locaux
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) publie deux fiches pratiques relatives à la formation des élus locaux : la première porte sur la sous-traitance de la formation des élus locaux et la seconde sur le financement des élus locaux par leur collectivité.
CAUE et formation des élus locaux : fin de l'agrément de droit prévue au plus tard le 1er janvier 2023
Le décret n° 2021-1288 du 1er octobre 2021 fixe au 1er janvier 2023 la date butoir du bénéfice d'un agrément de droit à la formation des élus locaux pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), comme prévu par l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021.
Remboursement des frais de garde ou d'assistance des élus locaux : les modalités précisées dans un guide de la DGCL
Les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement par la commune des frais de garde ou d'assistance pour assister aux réunions nécessaires à l'exercice de leur mandat électoral. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat. Un guide publié par la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) détaille les modalités de ce remboursement.
Droits des élus : une loi renforce leur protection
La loi Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019* vise à renforcer le droit des élus dans leur milieu professionnel.