Résultats de recherche pour svp arborescence finances et gestion
La performance énergétique : un nouveau critère de la décence d'un logement
Afin de lutter contre les marchands de sommeil, le législateur a posé à maintes reprises différentes règles pour permettre aux locataires de louer un logement décent présentant des conditions sanitaires satisfaisantes. La définition de la décence d'un logement est venue s'étoffer avec un nouveau critère, la performance énergétique.
Indice Syntec : publication de l'indice de janvier 2021
Le Comité de l'indice SYNTEC a décidé de publier un indice de 274,7 pour les mois de septembre, octobre et novembre 2020, et, à titre exceptionnel justifié par l'impact sans précédent de la crise sanitaire, de revenir sur les indices précédemment publiés pour les mois marqués par la crise de la Covid-19, à savoir mars, avril, mai, juin, juillet et août 2020.
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et le terme " mes héritiers "
Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'interprétation de la clause d'un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaire du contrat les héritiers de l'assuré. Cet arrêt met fin à un long débat doctrinal sur la question des légataires à titre universel.
Les quatre conditions propres au locataire pour bénéficier du crédit d'impôt pour abandon de loyers
L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis en place un crédit d'impôt pour les bailleurs accordant à leurs locataires de locaux commerciaux un abandon du loyer de novembre 2020. Pour cela, le locataire doit remplir quatre conditions cumulatives.
Les bailleurs peuvent bénéficier du CR lorsque leur locataire est une association
L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoyant un crédit d'impôt au profit des bailleurs abandonnant leurs loyers commerciaux pendant la crise sanitaire ne vise pas expressément la situation des associations locataires. Cependant une précision législative laisse penser que le crédit d'impôt peut néanmoins s'appliquer lorsque le locataire est une association.
Pétrole : quand un effet de ciseau vient couper les prix du baril
La production pétrolière a été affectée, au cours de l'année 2020, par un choc de demande négatif dû à l'épidémie de la Covid-19 et au confinement généralisé des populations et par un choc d'offre positif issu des conséquences de la mésentente entre deux états membres de l'OPEP+ que sont l'Arabie Saoudite et la Russie. Cet effet ciseaux a pour conséquence une baisse historique du cours du Brent. Les faibles cours du baril de pétrole ont des conséquences à long-terme et ce notamment pour les grands pays producteurs.
Inflation : augmentation des prix à la consommation en janvier 2021
En janvier 2021, les prix à la consommation augmentent de +0,2% sur les douze derniers mois, alors que sur un mois, les prix progressent de +0,6%. Cette hausse sur un an résulte d'un rebond des prix des biens manufacturés et des prix des services alors que dans le même temps, les prix de l'énergie ont évolué négativement sur la même période.
Le montant du crédit d'impôt pour abandons de loyers au profit de locataires commerciaux
L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis en place un crédit d'impôt pour les bailleurs accordant à leurs locataires de locaux commerciaux un abandon des loyers du mois de novembre 2020. Le montant de l'aide accordée sera de 50% du montant des loyers abandonnés. Quelques précisions doivent cependant être apportées lorsque l'entreprise locataire a un effectif compris entre 250 et 5 000 salariés.
La location d'un local meublé à usage d'habitation de manière répétée à l'année constitue-t-elle un changement d'usage ?
C'est un nouveau conflit opposant une société civile immobilière à la mairie de Paris que la Cour de cassation a été amenée à trancher le 18 février dernier, pourvoi n°17-26.156. Une société propriétaire d'un studio à Paris a été assignée par le Procureur de la République afin de se voir condamnée au paiement d'une amende et de voir ordonner le retour du bien à son usage d'habitation.
Notaires : la désignation d'un administrateur ad hoc en présence d'une opposition d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur
Un arrêt très récent de la Cour de cassation met en exergue la notion d'opposition d'intérêts dans le cadre de l'administration légale des biens du mineur, en adoptant une conception assez large du conflit d'intérêts. C'est l'occasion de rappeler les points de vigilance sur la question.