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Notaires : le financement personnel d'un époux séparé de biens au-delà de sa quote-part indivise dans l'acquisition du logement de la famille constitue-t-il une charge du mariage ?
Lorsque des époux sont séparés de biens, il arrive fréquemment qu'ils acquièrent leur résidence familiale en indivision, pour moitié chacun, mais que le financement soit assuré majoritairement ou en totalité par l'un d'entre eux. L'un se retrouve donc en quelque sorte à payer la part de l'autre. Évidemment, lorsque le couple se sépare, la question de savoir si celui qui a financé la part de l'autre bénéficie d'une créance à son encontre surgit. C'est précisément de cette question que traite l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2021.
Une crise sans précédent dans le secteur des matières plastiques
Depuis plusieurs mois, une crise d'approvisionnement ébranle le secteur des matières plastiques au niveau mondial touchant notamment les marchés de l'emballage plastique et du bâtiment et impactant l'ensemble des matériaux (papier-carton, bois, métaux…). Principalement liée aux conséquences de la crise sanitaire et à ses effets connexes, cette crise provoque une hausse des prix, une augmentation des délais de livraison et une diminution de la disponibilité de certaines matières plastiques. A cette situation déjà éprouvante pour les producteurs s'ajoutent d'autres facteurs exogènes : la saison des maintenances des sites de production en Asie et en Europe, les retards d'importations liés au récent blocage du Canal de Suez et enfin une vague de froid intense qui s'est abattue sur le Golfe du Mexique. Alors qu'il n'y a, à cette heure, aucune visibilité sur une sortie de crise, la peur des syndicats professionnels est que la situation s'autoalimente de ce manque de visibilité et empire la hausse des cours.
Les principales mesures du nouveau projet de loi finances rectificative
Un projet de loi de finances rectificative a été déposé en Conseil des ministres ce 2 juin 2021. Ce projet prévoit 4 mesures majeures : aménagement temporaire du carry-back, majoration du taux de la réduction d'impôt pour les dons, prorogations du fonds de solidarité, de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat et des aides au paiement des cotisations sociales.
Une commune qui exerce son droit de préemption sur un immeuble est-elle tenue de payer la commission de l'agence immobilière ?
Lorsqu'une commune fait application de son droit de préemption au sujet d'une vente immobilière, la question se pose alors de la rémunération de l'intermédiaire dans la transaction. La qualification juridique de la promesse, mais également l'entière connaissance des conditions financières de l'opération, sont essentielles pour savoir si la commission est due, comme l'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt récent du 12 mai 2021, n°19-25.226.
Taux de change au 31 mai 2021 et en moyenne mensuelle
Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, du yuan renminbi chinois et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 mai 2021 et en moyenne mensuelle pour le mois de mai 2021.
L'obligation alimentaire entraîne-t-elle obligatoirement le paiement des frais d'obsèques ?
La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021 (n°20-14.107) est venue apporter des précisions concernant l'obligation alimentaire à laquelle les enfants sont tenus à l'égard de leurs parents.
De la solidarité à la désolidarisation
La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2021 (n°19-23.334) est venue rappeler les règles de solidarité dans le cadre d'un bail d'habitation en colocation.
Le renouvellement du bail commercial " aux mêmes clauses et conditions " : quelle est la portée de ce principe jurisprudentiel ?
En matière de bail commercial, il existe un principe jurisprudentiel, selon lequel le renouvellement s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration. La Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2021 a apporté des précisions quant à la réelle portée de cette formule de style.
Indice Syntec : publication de l'indice de mars 2021
Indice Syntec : publication de l'indice de mars 2021 et erratum sur les mois de mars à novembre 2020 En octobre 2020, la Fédération Syntec a décidé de figer jusqu'à nouvel ordre le calcul de l'indice SYNTEC à la valeur de 274,7, valeur correspondant au dernier mois non impacté par la crise sanitaire, soit février 2020. Cette même valeur a été attribuée rétrospectivement aux indices publiés depuis mars 2020. En février, la Fédération a repris le calcul de l'indice Syntec pour intégrer le recours à l'activité partielle et a révisé les valeurs de mars à novembre 2020 (gelées à 274,7).
Le diagnostic de performance énergétique nouveau est arrivé !
Prévu par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) devra être réalisé par les professionnels de l'immobilier à compter du 1er juillet 2021. Trois arrêtés du 31 mars 2021 viennent préciser son nouveau contour et ont été publiés au journal officiel le 13 avril dernier.