Résultats de recherche pour svp arborescence ressources humaines
Brexit : mise en place des titres de séjour pour les salariés ressortissants britanniques
Le décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020* transpose au droit français les dispositions relatives à l'entrée, au séjour et à l'activité professionnelle des ressortissants britanniques de l'accord sur le Brexit signé le 24 janvier 2020*.
Aide aux employeurs d'apprentis et prise en charge financière des personnes en recherche de contrat : modalités de mise en œuvre
Le décret n°2020-1399 du 18 novembre 2020* fixe les modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs d'apprentis et de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis (CFA) suivie par des personnes en recherche de contrat d'apprentissage.
URSSAF : obligation de maintien de la protection sociale complémentaire en cas d'activité partielle
Dans sa publication du 18 novembre 2020, Urssaf met à jour les informations concernant l'assiette des cotisations de prévoyance complémentaire et l'obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire.
Activité partielle : maintien des garanties de la protection sociale complémentaire
Une instruction interministérielle* du 16 novembre 2020 précise les modalités d'exonération de cotisations sociales de la part patronale du financement des régimes de protection sociale complémentaire dans le cadre du maintien obligatoire des garanties collectives des salariés placés en activité partielle.
Handicap : nouveau guide sur l'OETH
L'URSSAF et l'AGEFIPH ont publiés, en date du 6 novembre 2020, un guide sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
COVID-19 et indemnités journalières : prolongation de la durée du dispositif jusqu'au 31 décembre 2020
Le décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020* prolonge la durée d’application du dispositif relatif au versement d'indemnités journalières servies dans le cadre de l'épidémie jusqu'au 31 décembre 2020.
Covid-19 : le protocole sanitaire du ministère du travail n'a pas de valeur juridique
Le Conseil d'État a rendu une décision en ce sens. Il considère que les recommandations sont la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur.
Covid-19 : prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 novembre 2020*, la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 novembre 2020**.
Aidants familiaux et proches aidants : modalités de calcul du RSA et de la prime d'activité
Un décret publié au JO du 5 novembre 2020* précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du RSA et de la prime d'activité.
Coronavirus : qu'est-ce que le Formulaire de localisation des passagers en Belgique?
Parmi les mesures prises par la Belgique pour lutter contre la propagation du Coronavirus, figure l'obligation de remplir le Formulaire de localisation des passagers pour les personnes entrant sur le territoire belge.