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    Résultats de recherche pour svp arborescence secteur public

    Interdiction des publicités lumineuses entre 1h et 6 heures sur tout le territoire 

    Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 modifie le code de l'environnement afin d'harmoniser les règles d'extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine à laquelle elle appartient.

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    Commande publique et hausse des prix des matières premières : une nouvelle circulaire

    Suite à l'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre dernier, la Première ministre a signé le 29 septembre 2022 une circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix abrogeant la circulaire "Castex" du 30 mars 2022.

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    Sobriété énergétique des territoires : un portail dédié aux collectivités pour les accompagner

    Enedis propose un point d'entrée pour accéder gratuitement à un portail à destination des collectivités locales qui permet d'accéder à de multiples services contribuant à la sobriété énergétique des territoires.

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    Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : la Cour des Comptes fustige leur gestion

    La Cour des comptes critique un recyclage du plastique " à la traîne " comparé aux voisins européens, un pilotage public " insuffisant " et des données " défaillantes ". Le volume d'ordures ménagères baisse trop lentement pour que la France puisse atteindre les objectifs environnementaux. 

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    Développement des projets d'énergie renouvelable et organisation de la consommation d'énergie pour l'hiver 2022-2023 : une circulaire est publiée

    L'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable est publiée. 

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    Projet de loi de finances pour 2023 : les mesures intéressant les collectivités locales

    Le gouvernement a présenté le 26 septembre 2022 le projet de loi de finances pour 2023 en Conseil  des ministres. Le texte législatif a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale et porte le numéro 273. Voici les mesures de ce texte qui vont intéresser les collectivités locales.

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    Le caractère intangible des prix d'un marché public n'est plus…intangible !

    Depuis de nombreux mois déjà et dans le prolongement de la crise sanitaire issue de la COVID-19, les acheteurs publics sont les acteurs involontaires d'une crise économique sans précédent. Initialement fixée sur des difficultés d'approvisionnement générant des retards ou des défauts d'exécution des marchés, la situation s'est aggravée suite à l'envolée des prix, de l'inflation et de manière générale des coûts de production. L'équilibre économique des contrats ne peut plus, en l'état, être garanti. En vertu des dispositions du code de la commande publique et de la jurisprudence administrative, les positions ministérielles se sont bornées à rappeler le caractère intangible des prix d'un marché et de ses modalités d'évolution. Les acheteurs publics ont donc été incités à s'orienter vers une solution indemnitaire en mettant en œuvre la théorie de l'imprévision. Cependant, cette solution s'est avérée particulièrement limitée et inefficace face aux demandes des titulaires de marchés qui souhaitent au contraire contractualiser une évolution des prix du marché (modification du BPU, de la DPGF) voire l'introduction ou la modification de la formule de variation des prix. La question se posait donc, en pratique de savoir s'il est possible de modifier, par avenant, les prix d'un marché ou ses modalités de variation. Face à toutes ces incertitudes, le ministère de l'économie et des finances a saisi le Conseil d'Etat pour avis.

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    Cadeaux et invitations reçus par des agents publics : publication d'un guide sur les risques d'atteinte à la probité

    La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite " Sapin II ", n'impose pas l'adoption d'un code de conduite. Néanmoins la mise en place de lignes de conduite est recommandée. L'Agence française anti-corruption décrit dans ce guide les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de constituer des atteintes à la probité.

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    Quelles sont les modalités pratiques du droit de préemption "ressources en eau" ?

    Prévu par la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019, le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient fixer les modalités applicables au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

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    Lancement du programme "Quartiers résilients" pour les quartiers prioritaires

    À l'occasion des journées de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), Olivier Klein, ministre de la Ville, a présenté, les contours de la démarche Quartiers résilients visant à amplifier l'ambition environnementale des 453 projets NPNRU. Avec un budget de 100 millions d'euros, l'Anru va soutenir une cinquantaine de quartiers pilotes.

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