Résultats de recherche pour syndic copropriete
L'accès aux parties communes d'un immeuble en copropriété étendu aux services de police et d'incendie
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, en son article 20, est venue modifier la rédaction de l'article 24-II, h de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure pour permettre un accès facilité aux services de police et d'incendie et de secours aux parties communes d'un immeuble en copropriété.
Copropriété - Syndicats de copropriétaires : prêts
Aménagement des catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires
Covid-19 : convocation de l'assemblée générale de copropriété
En raison de la crise sanitaire que le pays connait, le gouvernement lors du conseil des ministres du 25 mars 2020, a pris notamment une ordonnance en application de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, afin d'adapter le droit de la copropriété à la situation que nous traversons.
COVID 19 : son impact sur la copropriété
Alors que l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 venant reformer le régime de la copropriété issu de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 doit entrer en vigueur le 1er juin prochain, le projet de loi ordinaire d'urgence présenté devant le sénat le 19 mars dernier est susceptible d'apporter des assouplissements aux règles de vie de la copropriété.
Copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté
Application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le nouvel ordre de priorité dans les ventes de logements vacants HLM
Pour les ventes de logements vacants, la loi ELAN de novembre 2018, dans son article 97 a prévu un nouvel ordre décroissant de priorité que l'organisme HLM doit impérativement respecter.
Un copropriétaire peut-il librement diviser son lot de copropriété
Le droit de propriété des copropriétaires leur permet de disposer librement de leur lot, mais des restrictions peuvent être apportées à ce droit de jouissance.
Copropriété : 2 décrets relatifs aux documents dématérialisés accessibles sur un espace sécurisé en ligne & pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
Application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Copropriété en difficulté - administration provisoire - plan d'apurement des dettes
Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
Web-série Brèves d'agences : les règles de bon voisinage
Le bruit constitue l'une des principales nuisances dont se plaignent les occupants d'immeubles. Comment faire respecter les règles de bon voisinage ?