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Fonction publique de l'Etat : Commissions administratives paritaires
Modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement
Fonction publique : commissions administratives paritaires (CAP)
Décret ayant pour objet de fixer les lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires