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Défibrillateur automatique externe : la montagne a accouché d'une souris
Le décret 2018-1186 du 19 décembre 2018, publié au JO du 21 décembre 2018, précise l'obligation pour certains établissements recevant du public (ERP) d'être équipés de défibrillateurs automatiques externes. Les lieux de travail, les bâtiments collectifs d'habitation ou l'espace public ne sont pas visés par cette obligation.
Magasins de vente et centres commerciaux (ERP Type M) : un guide pratique relatif à la sécurité incendie a été publié
Une commission "M" a été créée en décembre 2014 pour étudier les simplifications possibles du règlement de sécurité incendie applicable aux établissements recevant du public, entre autres, du type M. Certaines propositions de cette commission sont destinées à être intégrées dans le règlement de sécurité incendie, et d'autres destinées à être intégrées dans un guide pratique pour aider les acteurs à mieux appliquer la réglementation sur le terrain.
Sécurité incendie : deux arrêtés pour fixer les règles de calcul de l'effectif dans les magasins de vente et les centres commerciaux
En l'espace de 5 mois, deux arrêtés ont été pris pour modifier les règles de calcul de l'effectif du type M, Magasins de vente, centres commerciaux, afin de déterminer la catégorie de l'établissement recevant du public (ERP)
Registre public d'accessibilité : un arrêté vient préciser le contenu et les modalités de diffusion
L'élaboration d'un registre public d'accessibilité, par l'exploitant d'un établissement recevant du public, est devenue obligatoire depuis la publication du décret 2017-431. L'arrêté du 19 avril 2017, publié JO du 24 avril 2017, détaille le contenu de ce registre et les modalités de sa diffusion.
Agenda d'accessibilité programmé : les précisions sont publiées
Le décret du 5 novembre 2014, publié au JO du 6 novembre 2014, précise, entre autres, le contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée.