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Dotation de solidarité communautaire : quelles règles de mise en place ?
La dotation de solidarité communautaire a vu son régime juridique refondé à l'occasion de la Loi de finances pour 2020. Elle constituera sans nul doute, pour de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), une composante majeure des pactes financiers et fiscaux de solidarité, qui doivent être signés avant la fin de l'année 2021. Comment est-elle instituée ? Quelles sont ses règles de répartition ? Quels sont les points de vigilance ? Réponses dans cet article, premier d'une série consacrée aux différents leviers du pacte financier et fiscal.
Les montants individuels de DGF pour 2019 sont connus !
La DGCL vient de mettre en ligne sur son site Internet les montants individuels de DGF pour l'exercice 2019. La dotation de compensation est bien réduite uniformément de -2,3% cette année.
DGF 2019 : les décisions du CFL sont désormais connues
Le Comité des finances locales a confirmé les grandes orientations prises en loi de finances, avec une augmentation des dotations de péréquation financée sur la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI. Au total, même si l'enveloppe globale demeure stable, ce seraient approximativement 12 000 communes qui subiraient une baisse de DGF cette année.
Préparation du ROB et Loi de finances pour 2019 : éléments d'information aux communes
Alors que la Loi de finances pour 2019 a été adoptée il y a un peu plus de deux semaines, de nombreuses collectivités préparent en ce moment-même leur rapport d'orientation budgétaire (ROB). Nous réalisons ici un tour d'horizon des principaux éléments de contexte financier et fiscal dans lequel s'inscrira le vote du budget des communes pour 2019.
Les montants de DGF 2018 désormais connus
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne les montants de DGF à percevoir par les communes, EPCI et départements au titre de l'année 2018. En dépit de la non-poursuite de la contribution au redressement des finances publiques, la dotation forfaitaire d'une majorité de communes continuerait de diminuer.
Comprendre son montant de DGF : les indicateurs financiers et fiscaux des communes
En 2017, les notifications de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes avaient été mises en ligne dans le courant des mois de mars et d'avril. L'occasion de rappeler que le calcul de l'éligibilité et du montant de la DGF communale dépend de multiples facteurs, parmi lesquels des indicateurs de richesse et de pression fiscale : le potentiel financier et l'effort fiscal.
FPIC : comment répartir les montants entre EPCI et communes ?
Les ensembles intercommunaux peuvent être prélevés et/ou bénéficiaires du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Si la répartition du montant entre l'EPCI et les communes s'effectue, de droit commun, en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF), d'autres modalités de répartition sont possibles à condition d'obtenir des conditions de majorité renforcées.
Loi de finances 2018 et DGF : vers un coup de pouce à la péréquation
L'enveloppe dédiée aux dotations de péréquation telles que la DSU ou la DSR augmente, mais dans des proportions plus faibles qu'en 2017. Les critères d'éligibilité et de répartition ne sont pas modifiés.