Résultats de recherche pour taux moyen pratique tmp
Usure : taux et seuils à compter du 1er janvier 2020
Avis du 26 décembre 2019 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier
Usure : taux et seuils à compter du 1er avril 2018
Avis du 28 mars 2018 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
Compte-courant d'associés – TMP au 1er trimestre de 2018 – Avis du taux d'usure.
Taux d'intérêt maximal admis en déduction pour la rémunération des comptes courants d'associés (JO du 28 mars 2018)
Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2015
La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2015. Il s'élève à 2,12 %. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,15 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2015.
Compte courant d'associés : taux d'intérêt maximum déductible au 3ème trimestre 2013
Le Journal Officiel a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2013. Il s'élève à 2,81 %. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,84 % pour un exercice de douze mois clos au 30 septembre 2013.