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DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 août 2020
Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de juillet 2020 ont été publiés.
Absence de régularisation de TVA sur les dons d'invendus neufs en faveur de certains organismes
Dans un décret du 15 juin 2020, le gouvernement a précisé les conditions permettant de ne pas régulariser la TVA sur les dons d'invendus neufs en faveur d'associations reconnues d'utilité publique. Désormais, les associations recevant ces dons devront établir une attestation en double exemplaire contenant les informations prévues à l'article 84 B de l'annexe III du CGI.
DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 11 juillet 2020
Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de juin 2020 ont été publiés.
Covid-19 : Report de date limite pour le dépôt de la déclaration sur la politique de prix de transfert
En raison des multiples reports octroyés aux entreprises pour les échéances déclaratives, l'administration fiscale décale la date limite de dépôt de la déclaration 2257-SD sur la politique de prix de transfert au 31 décembre 2020.
Covid-19 : Le taux réduit de TVA sur les équipements sanitaires de lutte contre l'épidémie fait son entrée au bulletin officiel des finances publiques
Prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA sur le matériel sanitaire fait désormais l'objet de précisions dans la doctrine administrative. Le bulletin reprend l'ensemble des dispositions fiscales applicables aux masques et aux gels, puis clarifie les critères d'éligibilité au taux réduit.
Covid-19 : Précisions sur la dispense de régularisation de TVA pour le matériel donné à certains établissements de santé
Dans une actualité Bofip du 13 mai 2020, l'administration précise le champ d'application du rescrit prévoyant la dispense de régularisation de la TVA ayant grevé l'acquisition de matériel de protection donné à certains établissements de santé. La liste des produits concernés par cette dispense est complétée et le dispositif est prolongé dans le temps.
Covid-19 : Caractéristiques techniques des masques de protection bénéficiant du taux réduit de TVA
L'arrêté du 7 mai 2020 fixe les caractéristiques techniques des masques de protections visés à l'article 278-0 bis K bis du CGI. Bien qu'une classification soit opérée selon la finalité sanitaire ou non des masques, le taux réduit s'applique indistinctement. Les normes de conformité pour ces produits sont prévues à l'article 30-0 E de l'annexe IV du CGI.
Covid-19 : Caractéristiques techniques des gels hydroalcooliques et autres produits d'hygiène corporelle bénéficiant du taux réduit de TVA
L'arrêté du 7 mai 2020 fixe les caractéristiques techniques des produits d'hygiène corporelle tels que les gels hydroalcooliques visés à l'article 278-0 bis K ter du CGI. Les normes de conformité pour ces produits sont prévues à l'article 30-0 F de l'annexe IV du CGI.
Covid-19 : Les opérations concernées par l'élargissement du champ d'application du taux réduit de TVA
En raison de l'épidémie de Covid-19, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a étendu le taux réduit de TVA à 5,5 % aux masques, tenues de protection et gels nettoyants. Ce taux s'applique désormais à toutes les opérations taxables en France réalisées sur ces produits, pendant la période définie par la loi.
Covid-19 : Les produits éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %
La deuxième loi de finances rectificative a élargi le champ d'application de l'article 278-0 bis du Code Général des Impôts. La liste des produits éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % contient désormais les masques, tenues de protection et gels nettoyants. Si le texte énonce que les caractéristiques techniques des produits seront fixées ultérieurement par arrêté, il n'en demeure pas moins que ce dernier sera inspiré des discussions parlementaires sur le sujet.