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    Résultats de recherche pour urbanisme

    " Permis de végétaliser " et dérogations au PLU : les règles sont fixées !

    Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation en zone urbaine et à urbaniser. Publié au Journal Officiel du 27 décembre 2022, il fixe les les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur définies dans le règlement d'un PLU.

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    Quelles sont les modalités pratiques du droit de préemption "ressources en eau" ?

    Prévu par la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2022, le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient fixer les modalités applicables au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

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    Quelles sont les modalités pratiques du droit de préemption "ressources en eau" ?

    Prévu par la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019, le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient fixer les modalités applicables au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

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    Quelles sont les modalités pratiques du droit de préemption "ressources en eau" ?

    Prévu par la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019, le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient fixer les modalités applicables au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

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    Mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) : quelles recommandations aux préfets ?

    Par une circulaire du 4 août 2022 (pas encore publiée au BO), le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, demande aux préfets d'attendre la fin des concertation entre les collectivités pour mettre en œuvre le zéro artificialisation nette (ZAN) prévu par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

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    Prolongation de la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme

    Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification des parties réglementaires du code de justice administrative et du code de l'urbanisme, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, prolonge jusqu'au 31 décembre 2027, la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme. Cette mesure vise à éviter les retards dans la réalisation d'opérations de construction de logements.

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    Artificialisation des sols : publication de deux décrets d'application de la loi "Climat et résilience"

    Deux décrets pris en application de la loi Climat et résilience ont été publiés au Journal officiel du 30 avril 2022. Le premier précise les modalités d'intégration des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols dans le SRADDET ; le second établit la nomenclature des surfaces concernées par l'artificialisation des sols.

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    Performance énergétique et environnementale des bureaux et bâtiments d'enseignements : nouvelle méthode de calcul

    Publication de l'arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation. Il complète certaines exigences de moyens, ainsi que certaines valeurs forfaitaires à respecter pour la réglementation environnementale (RE 2020)

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    Urbanisme : quelles sont les règles applicables au quick commerce ?

    Face au développement rapide du quick commerce, le Gouvernement publie une fiche technique destinée aux élus locaux afin d'en clarifier le cadre juridique et leur donner les moyens de favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de commerce.

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    Dématérialisation des autorisations d'urbanisme au 1er janvier 2022 : guide pratique SVE

    Depuis le 1er janvier 2022, la saisine par voie électronique (SVE) s'applique aux autorisations d'urbanisme. Un guide pratique du Ministère de la Transition écologique en explique les modalités.

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