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L'article L. 145-14 pourrait-il être amené à disparaître du Code de commerce ?
L'application de cet article dans la fixation de l'indemnité d'éviction dans un bail commercial en cas de non-renouvellement par le bailleur se pose aujourd'hui quant à l'atteinte disproportionnée qu'elle occasionne sur le droit de propriété du bailleur. Son application a ainsi donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité et à une position de la Cour de cassation.
L'accord sur la chose et sur le prix dans une offre d'achat vaut-il toujours vente ?
Beaucoup de personnes croient à tort en se fondant sur le fameux article 1583 du Code civil que la vente immobilière est parfaite dès la rencontre des consentements sur la chose et sur le prix, mais en réalité les choses sont plus complexes. C'est ce que vont découvrir des acheteurs immobiliers dans une affaire qui les a amenés jusqu'à la Cour de cassation le 27 juin 2019.
Une mention portée sur un acte de signification d'une demande de renouvellement suffit-elle à caractériser le refus de renouvellement du bailleur commercial ?
C'est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 24 septembre 2020. Dans cet arrêt, la Haute juridiction rappelle le formalisme rigoureux en matière de congé de bail commercial, ainsi que les conséquences du non-respect de celui-ci.
Le " loyer plancher " dans un bail commercial peut-il être un obstacle à l'application de la clause d'indexation annuelle ?
La Cour d'appel de Versailles a été amenée à se prononcer le 30 avril dernier ( en plein confinement ) sur le fait de savoir si une clause d'indexation annuelle pouvait être remise en cause dans le cadre d'un bail commercial conclu en 2011 comportant un " loyer plancher ".
Notaires : mandat de protection future et mandataire en situation de surendettement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Le mandat de protection future est un outil encore récent et assez rarement utilisé en pratique. Il est pourtant juridiquement intéressant. Le mandataire doit cependant respecter un certain nombre de conditions afin de pouvoir être chargé de représenter le mandant, et la question se pose de savoir si un mandataire en situation de surendettement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire pourrait exercer un tel mandat.
Notaires : faut-il purger le droit de préemption du fermier en cas d'échange d'une parcelle rurale louée par bail rural soumis au statut du fermage ?
Le législateur a institué un droit de préemption au profit du fermier titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage, s'appliquant sous certaines conditions lorsque le bien objet du bail est aliéné à titre onéreux. La question de l'application de ce droit de préemption en cas d'échange de la parcelle louée peut se poser en pratique.
Quelles sont les nouvelles expérimentations en matière de logement social pour protéger les victimes de violences conjugales ?
Déposée au Parlement le 28 août 2019, la loi n°2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été promulguée le 28 décembre 2019. Cette loi a modifié l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en venant rajouter un motif de préavis réduit pour le locataire en cas de violences conjugales, mais a également apporté deux expérimentations dans le secteur du logement social. L'une porte sur la sous-location dans le parc social et l'autre sur un accompagnement adapté des victimes.
Une responsabilité accrue pour les plateformes de location de meublés de tourisme
La réglementation sur les meublés de tourisme s'est étoffée et renvoie à une responsabilité plus importante des plateformes de mise en location de meublés de tourisme. Le 5 juin dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a précisé qu'une plateforme d'annonces de locations de meublés de tourisme est responsable des annonces postées sur son site internet et doit par conséquent procéder à un contrôle en amont desdites annonces. Le Tribunal a ainsi opéré un rappel des règles à suivre pour ce type de location.
Un locataire en HLM peut-il sous louer son appartement ?
La sous-location dans le secteur du logement social est par principe formellement interdite, le locataire s'exposant alors à de lourdes sanctions. Cependant, comme tout principe, il comporte des exceptions et la sous-location en secteur HLM demeure possible, mais sous certaines conditions très encadrées.
Sous quelles conditions un notaire peut-il accorder une remise d'émoluments à son client ?
Depuis la réforme du tarif des notaires issue du décret du 26 février 2016, le notaire a la possibilité d'accorder des remises d'émoluments à ses clients, mais ce, à des conditions extrêmement strictes. La loi du 23 mars 2019 est venue élargir cette possibilité, renforçant la liberté des notaires à ce sujet.