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    Résultats de recherche pour vente immobiliere

    Le contenu des annonces de location émises par les particuliers est arrêté

    L'arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vient préciser le contenu des annonces de locations immobilières émanant des bailleurs non professionnels.

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    Annonces immobilières de location : un même régime pour les particuliers et les professionnels

    Avec la loi 3DS du 21 février 2022, les particuliers bailleurs d'un local à usage d'habitation devront indiquer que le logement est soumis à la règle de l'encadrement des loyers, comme pour les professionnels de l'immobilier.

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    Agents immobiliers : quels sont les grands changements au 1er avril 2022 ?

    Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant les articles 2 et 4 de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022, pour une entrée en vigueur au 1er avril 2022. Il apporte deux grandes nouveautés, l'une relative à l'affichage des barèmes de prix des professionnels de l'immobilier et l'autre relative au contenu des annonces, pour les biens immobiliers situés dans les zones soumises à l'encadrement des loyers. Cet arrêté est pris en application de l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

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    Les nouvelles mentions des annonces immobilières pour les logements énergivores

    L'arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier au regard de sa performance énergique est venu compléter les mentions obligatoires dans les annonces immobilières.

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    L'accès aux parties communes d'un immeuble en copropriété étendu aux services de police et d'incendie

    La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, en son article 20, est venue modifier la rédaction de l'article 24-II, h de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure pour permettre un accès facilité aux services de police et d'incendie et de secours aux parties communes d'un immeuble en copropriété.

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    L'exclusion de la garantie décennale pour des travaux de terrassement

    La Cour de cassation, par un arrêt en date du 10 novembre 2021 (Civ. 3e, 10 nov. 2021, FS-B, n° 20-20.294), a précisé que des travaux de terrassement ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil car ils n'incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction.

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    La consécration de la reconduction tacite d'un bail d'habitation verbal à défaut d'un congé par le bailleur

    La Cour de cassation, par un arrêt du 17 novembre 2021 (Civ. 3e, 17 nov. 2021, n° 20-19.450), a consacré la validité de la reconduction d'un bail d'habitation verbal. Le présent bail ne pouvant prendre fin que par l'effet d'un congé délivré par le bailleur.

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    Le droit de préemption du locataire commercial : la validité de la vente consentie à un tiers

    Par un arrêt du 23 septembre 2021 (n°20-17.799), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l'exercice du droit de préemption du locataire commercial. La Cour de cassation a prononcé la validité d'une promesse de vente consentie à un tiers sous la condition suspensive de la purge du droit de préemption du locataire commercial.

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    Covid 19 : pourquoi l'avis de la Cour de cassation attendu le 5 octobre au sujet du paiement des loyers commerciaux ne sera-t-il finalement jamais rendu ?

    Le tribunal judiciaire de Chartres, le 29 juillet 2021, avait saisi la Cour de cassation pour avis sur la question des " loyers COVID 19 ", cette question devait donner lieu à une audience de la troisième chambre civile le 5 octobre dernier, cependant cet avis ne sera finalement jamais rendu…

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    L'encadrement des loyers en vigueur à Paris et à Lille va bientôt être étendu à d'autres métropoles, cette mesure est-elle réellement efficace ?

    Instauré en 2014 par la loi ALUR, annulé par la suite par les tribunaux administratifs et remis en place dans le cadre de la loi ELAN de novembre 2018 à titre expérimental jusqu'en 2023, l'encadrement des loyers ne cesse de créer des débats et de soulever des interrogations quant à sa réelle efficacité.

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