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La consécration de la reconduction tacite d'un bail d'habitation verbal à défaut d'un congé par le bailleur
La Cour de cassation, par un arrêt du 17 novembre 2021 (Civ. 3e, 17 nov. 2021, n° 20-19.450), a consacré la validité de la reconduction d'un bail d'habitation verbal. Le présent bail ne pouvant prendre fin que par l'effet d'un congé délivré par le bailleur.
Le droit de préemption du locataire commercial : la validité de la vente consentie à un tiers
Par un arrêt du 23 septembre 2021 (n°20-17.799), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l'exercice du droit de préemption du locataire commercial. La Cour de cassation a prononcé la validité d'une promesse de vente consentie à un tiers sous la condition suspensive de la purge du droit de préemption du locataire commercial.
Covid 19 : pourquoi l'avis de la Cour de cassation attendu le 5 octobre au sujet du paiement des loyers commerciaux ne sera-t-il finalement jamais rendu ?
Le tribunal judiciaire de Chartres, le 29 juillet 2021, avait saisi la Cour de cassation pour avis sur la question des " loyers COVID 19 ", cette question devait donner lieu à une audience de la troisième chambre civile le 5 octobre dernier, cependant cet avis ne sera finalement jamais rendu…
L'encadrement des loyers en vigueur à Paris et à Lille va bientôt être étendu à d'autres métropoles, cette mesure est-elle réellement efficace ?
Instauré en 2014 par la loi ALUR, annulé par la suite par les tribunaux administratifs et remis en place dans le cadre de la loi ELAN de novembre 2018 à titre expérimental jusqu'en 2023, l'encadrement des loyers ne cesse de créer des débats et de soulever des interrogations quant à sa réelle efficacité.
Covid 19 : les locataires commerciaux touchés par les fermetures administratives doivent-ils payer leur loyer ?
Une nouvelle fois cette question se pose pour les professionnels qui ont dû subir une fermeture administrative sur l'année 2020. Le tribunal judiciaire de Chartres, le 29 juillet 2021, a saisi la Cour de cassation pour avis sur cette question des " loyers COVID 19 ", qui donnera lieu à une audience de la troisième chambre civile le 5 octobre prochain.
Attribution irrégulière de logements sociaux : quelle sanction pour les bailleurs ?
Dans une décision du 16 juin 2021, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de fixation de la sanction pécuniaire à laquelle s'exposent les bailleurs sociaux en cas d'attribution irrégulière de logements sociaux. Le montant de cette sanction pour le Conseil d'Etat doit être fixé en tenant compte de la gravité de la faute commise par l'organisme HLM.
L'installation d'un système de vidéosurveillance dans les parties communes d'un immeuble en copropriété
Avec les avancées technologiques, de plus en plus de copropriétés souhaitent opter pour un système de vidéosurveillance pour sécuriser l'immeuble et les copropriétaires contre les vols, les dégradations notamment. Cependant, cette décision de recourir à un système de vidéosurveillance n'est pas sans conséquence. En effet, le syndicat des copropriétaires doit trouver un équilibre entre le respect de la vie privée de chacun et la sécurité de l'immeuble. Pour aider les syndics et l'ensemble des copropriétaires souhaitant s'équiper d'un système de vidéosurveillance pour les parties communes, cet article permet de connaître les étapes pour l'installation d'une vidéosurveillance dans les parties communes, à l'exclusion de toute partie privative, par exemple, des portes des appartements ou des balcons.
L'apport en société par un enfant mineur : faut-il l'autorisation du juge des tutelles ?
La question de l'apport en société par un enfant mineur est une question très récurrente en pratique. En effet, il n'est pas rare que des parents souhaitent intégrer leurs enfants au capital d'une société. Se pose alors la question de savoir comment cet apport peut être réalisé. Faut-il l'accord des deux parents ? Plus encore, faut-il l'autorisation du juge des tutelles ?
Diagnostic de performance énergétique : quelles sont les nouveautés à compter du 1er juillet 2021 ?
On l'attendait depuis un peu plus de deux ans, issu de différentes réformes, dont notamment les trois arrêtés du 13 avril dernier faisant suite au communiqué de presse du Ministère du logement de février 2021, le nouveau DPE est entré en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Même si cette date a été à de nombreuses reprises sujette à reports ou controverses, les nouvelles obligations sont là, avec comme nouveautés principales, la force opposable du DPE et une méthode de calcul unique.
Notaires : le financement personnel d'un époux séparé de biens au-delà de sa quote-part indivise dans l'acquisition du logement de la famille constitue-t-il une charge du mariage ?
Lorsque des époux sont séparés de biens, il arrive fréquemment qu'ils acquièrent leur résidence familiale en indivision, pour moitié chacun, mais que le financement soit assuré majoritairement ou en totalité par l'un d'entre eux. L'un se retrouve donc en quelque sorte à payer la part de l'autre. Évidemment, lorsque le couple se sépare, la question de savoir si celui qui a financé la part de l'autre bénéficie d'une créance à son encontre surgit. C'est précisément de cette question que traite l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2021.