Résultats de recherche pour vente immobiliere
Vente immobilière - bail d'habitation - diagnostic technique
Bien situé ou non dans une zone d'exposition au bruit des aérodromes
Succession : la représentation des renonçants et les difficultés liées au mécanisme du rapport
Depuis la loi du 23 juin 2006, lorsqu'un héritier ab intestat renonce à la succession du de cujus, il peut se faire représenter par ses propres descendants. Cela signifie que les descendants du renonçant seront appelés à la succession, en lieu et place de ce dernier. Dans une telle situation, une difficulté apparait lorsque le renonçant avait reçu du défunt des libéralités rapportables.
L'attribution préférentielle en matière agricole et le contrôle des structures
Le mécanisme de l'attribution préférentielle permet au conjoint et aux héritiers, à certaines conditions, de se faire attribuer préférentiellement l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du défunt. En matière agricole, ce mécanisme est plus difficile à mettre en œuvre puisqu'il doit se corréler au mécanisme du contrôle des structures.
VEFA : travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
Nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement
Le notaire et la vente de logements sociaux après la loi ELAN
Le notaire étant en charge d'une vente d'un logement social doit opérer un certain nombre d'investigations, en plus des vérifications classiques afférentes à tout dossier de vente. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite " loi ELAN ", ayant profondément réformé la vente des logements sociaux, les vérifications à opérer par le notaire ont évolué.
Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?
L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.
Baux - vente - diagnostic : modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
Arrêté modifiant le modèle d'état des risques naturels et technologiques en rajoutant une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3.
Complément de prix ou intéressement dans les ventes immobilières : comment choisir ?
La réforme du droit des contrats a pris en compte l'évolution de la pratique et de la jurisprudence depuis 1995. Désormais, l'absence de fixation du prix au moment de la conclusion du contrat n'affecte plus sa validité. Toutefois, en matière de vente immobilière, les articles 1589 et 1591 du Code civil disposent que le prix doit être déterminé ou déterminable lors de la conclusion de l'accord et du paiement du prix.
Les nouvelles dispositions relatives au PACS
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle apporte des modifications significatives au pacte civil de solidarité. Désormais, les PACS conclus sous-seing privé doivent être enregistrés par un officier d'état civil et non plus par le greffier du tribunal d'instance.
La startup du mois : " Homeloop "
Créée en juin 2016, Homeloop a développé un algorithme permettant d'établir un devis sur un bien mis en vente. Le devis prévoit un prix minimum garanti et un délai maximum dans lequel sera réalisée la vente. Le propriétaire se voit proposer une valeur, certes jusqu'à 15% inférieure au prix du marché, mais avec une garantie de vente dans les trois mois. Si la vente n'est pas réalisée dans les délais, l'entreprise rachète tout simplement le bien au prix convenu avec le propriétaire.