Vie des affaires & Contrats
SVP, un service rapide et fiable pour sécuriser votre activité
La sécurité juridique et financière est plus que jamais nécessaire pour pérenniser et développer votre entreprise.
Statut, forme juridique, cession d'actions ou de parts sociales, contrats commerciaux, baux, assurances et responsabilités... SVP répond de manière illimitée à toutes vos questions.
Trop de textes et de réglementations ? Confiez-nous vos recherches juridiques et échangez avec de vrais spécialistes.
Vie des affaires & Contrats : exemples de questions
En cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur, le salarié a-t-il droit au chômage ?
Quelles sont les sociétés concernées par les nouveaux seuils de nomination d’un CAC prévus par la loi PACTE ?
L’empreinte digitale, la voix et la date de naissance sont-elles des données à caractère personnel ?
Quelles sociétés sont concernées par l’obligation de mettre en place les mesures de lutte contre la corruption établis par la loi Sapin II ?
Dans le cadre de la loi ELAN, une commune est-elle compétente pour mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers ?
Les articles
Une responsabilité accrue pour les plateformes de location de meublés de tourisme
La réglementation sur les meublés de tourisme s'est étoffée et renvoie à une responsabilité plus importante des plateformes de mise en location de meublés de tourisme. Le 5 juin dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a précisé qu'une plateforme d'annonces de locations de meublés de tourisme est responsable des annonces postées sur son site internet et doit par conséquent procéder à un contrôle en amont desdites annonces. Le Tribunal a ainsi opéré un rappel des règles à suivre pour ce type de location.
Coronavirus (COVID 19) – Alertes du 10 juillet 2020
Face à la pandémie COVID 19, SVP réalise gratuitement une veille à destination des entreprises et des collectivités. Une équipe de veilleurs collecte quotidiennement toutes les informations officielles, réglementaires et économiques permettant d'anticiper et mesurer les risques dans un environnement professionnel. Retrouvez toutes les informations pouvant vous aider dans votre prise de décision (mesures sanitaires, appui aux entreprises (aides et mesures fiscales), obligations des employeurs et impact économique du coronavirus…)
Indices du coût horaire du travail - février, mars et avril 2020 pour l'IME (industries mécaniques et électriques)
Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre (industries mécaniques et électriques, activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien) parues le 10/07/2020 et téléchargez l'évolution de ces principaux indices depuis janvier 2018.
Combien de temps pour encaisser un chèque ?
En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.
Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015
Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.
La loi Chatel s'applique également aux personnes morales
La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.
Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété
La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.
Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014
La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.
Les détecteurs de fumée sont installés, mais les assureurs sont-ils informés ?
Une obligation d'information non connue de tous…
Comment préparer une procédure d'inventaire physique
Pour les activités de livraison de biens, le poste « stocks » représente souvent une part conséquente de l’actif du bilan. D’où l’importance du contrôle des quantités existantes pour l’évaluation des
Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !
La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".
Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier
En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.
Définition des grosses réparations
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé