Vie des affaires & Contrats
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Vie des affaires & Contrats : exemples de questions
En cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur, le salarié a-t-il droit au chômage ?
Quelles sont les sociétés concernées par les nouveaux seuils de nomination d’un CAC prévus par la loi PACTE ?
L’empreinte digitale, la voix et la date de naissance sont-elles des données à caractère personnel ?
Quelles sociétés sont concernées par l’obligation de mettre en place les mesures de lutte contre la corruption établis par la loi Sapin II ?
Dans le cadre de la loi ELAN, une commune est-elle compétente pour mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers ?
Les articles
L'endettement net : définition, calcul et intérêt
Qu'est-ce que l'endettement net ? Autant un indicateur financier qu'un outil de planification stratégique pour l'entreprise. Si le taux d'endettement général évalue le niveau global de dette d'une société, l'endettement financier net se focalise sur son solde hors exploitation. Voici comment calculer l'endettement net à partir du bilan comptable et son utilité pour les décisionnaires.
Indice Syntec : publication de l'indice de juillet 2022
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/08/2022 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis janvier 2020
Indice Syntec : publication de l'indice de juin 2022
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 29/07/2022 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis novembre 2019
Taux de change de l'euro contre les principales devises – 29 juillet 2022 et moyenne juillet 2022
Les principaux taux de change de l'euro contre les principales devises communiqués sont des taux de référence dont la source est la Banque Centrale Européenne (BCE). Les codes ISO des principales devises sont AUD, BRL, CAD, CHF, CNY, CZK, DKK, GBP, HKD, HUF, IDR, INR, JPY, KRW, MYR, NOK, NZD, PLN, RON, RUB, SEK, SGD, THB, TRY, USD, ZAR. La parité fin de mois est celle du mois écoulé. La parité en moyenne mensuelle est celle des 6 derniers mois, en glissement.
Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité : qui est concernée et selon quelles modalités ?
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 institue une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et d'électricité des entreprises grandes consommatrices. Il s'agit d'une aide pour deux périodes trimestrielles : du 1er mars au 31 mai 2022, du 1er juin au 31 août 2022. Il est prévu trois montants d'aide différents selon le montant de l'EBE gaz et électricité, le montant des coûts éligibles et l'activité principale de l'entreprise.
Indices du coût horaire du travail - pour l'IME (industries mécaniques et électriques)
Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre (industries mécaniques et électriques, activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien) parues le 08/07/2022 et téléchargez l'évolution de ces principaux indices depuis septembre 2019.
Taux de change de l'euro contre les principales devises – 30 juin 2022 et moyenne juin 2022
Les principaux taux de change de l'euro contre les principales devises communiqués sont des taux de référence dont la source est la Banque Centrale Européenne (BCE). Les codes ISO des principales devises sont AUD, BRL, CAD, CHF, CNY, CZK, DKK, GBP, HKD, HUF, IDR, INR, JPY, KRW, MYR, NOK, NZD, PLN, RON, RUB, SEK, SGD, THB, TRY, USD, ZAR. La parité fin de mois est celle du mois écoulé. La parité en moyenne mensuelle est celle des 6 derniers mois, en glissement.
Indice Syntec : publication de l'indice de mai 2022
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 30/06/2022 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis novembre 2019
Contrôle des aides coûts fixes à la clôture de l'exercice : qui est concerné et selon quelles modalités?
Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 harmonise les modalités de contrôle des aides coûts fixes perçues à la clôture de l'exercice et précise le mode de calcul de l'aide coûts fixes excédentaire.
Indice Syntec : publication de l'indice d'avril 2022
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/05/2022 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis septembre 2019
Taux de change de l'euro contre les principales devises – 31 mai 2022 et moyenne mai 2022
Les principaux taux de change de l'euro contre les principales devises communiqués sont des taux de référence dont la source est la Banque Centrale Européenne (BCE). Les codes ISO des principales devises sont AUD, BRL, CAD, CHF, CNY, CZK, DKK, GBP, HKD, HUF, IDR, INR, JPY, KRW, MYR, NOK, NZD, PLN, RON, RUB, SEK, SGD, THB, TRY, USD, ZAR. La parité fin de mois est celle du mois écoulé. La parité en moyenne mensuelle est celle des 6 derniers mois, en glissement.
Indices des prix à la consommation – avril 2022
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 13/05/2022 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juin 2019.
Prolongation de l'aide coûts fixes consolidation pour le mois de février 2022 : qui est concerné ?
Le décret n° 2022-768 a prolongé l'aide “coûts fixes consolidation” pour le mois de février 2022. Il s'agit d'une aide mensuelle à destination des entreprises des secteurs S1 et S1bis soumis à la condition d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% sur le mois et d'un EBE mensuel négatif.
Indice Syntec : publication de l'indice de mars 2022
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 02/05/2022 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis septembre 2019
Le contenu des annonces de location émises par les particuliers est arrêté
L'arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vient préciser le contenu des annonces de locations immobilières émanant des bailleurs non professionnels.
Charges et réparations - Bail commercial
Un bail commercial est un contrat de location dans le cadre de l'exploitation d'un bien immobilier à des fins professionnelles. Le contrat inclut un inventaire précis et limitatif des charges et frais de réparations dont s'acquitte chaque partie. Voici leur répartition.
Bail commercial et loi Pinel : les 7 points à connaître
Le dispositif Pinel a modifié les caractéristiques du bail commercial depuis sa promulgation en 2014. Son but consiste à favoriser l'implantation de nouveaux commerces en régulant les rapports locatifs dans les baux commerciaux. Pour comprendre les avantages à tirer de la loi Pinel, voici les 7 points à connaître absolument.
Webinaire SVP - L'amortissement fiscal des fonds commerciaux en 2022 : une réelle aubaine pour les entreprises ?
SVP organise un webinaire sur l'amortissement fiscal des fonds commerciaux en 2022. Soyez présents le mardi 10 mai 2022 à 11h30 !
Indices des prix à la consommation – mars 2022
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/04/2022 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juin 2019.
Indices du coût horaire du travail - novembre, décembre et janvier 2022 pour l'IME (industries mécaniques et électriques)
Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre (industries mécaniques et électriques, activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien) parues le 08/04/2022 et téléchargez l'évolution de ces principaux indices depuis septembre 2019.
Indice Syntec : publication de l'indice de février 2022
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/03/2022 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis septembre 2019
Taux de change de l'euro contre les principales devises – 31 mars 2022 et moyenne mars 2022
Les principaux taux de change de l'euro contre les principales devises communiqués sont des taux de référence dont la source est la Banque Centrale Européenne (BCE). Les codes ISO des principales devises sont AUD, BRL, CAD, CHF, CNY, CZK, DKK, GBP, HKD, HUF, IDR, INR, JPY, KRW, MYR, NOK, NZD, PLN, RON, RUB, SEK, SGD, THB, TRY, USD, ZAR. La parité fin de mois est celle du mois écoulé. La parité en moyenne mensuelle est celle des 6 derniers mois, en glissement.
Annonces immobilières de location : un même régime pour les particuliers et les professionnels
Avec la loi 3DS du 21 février 2022, les particuliers bailleurs d'un local à usage d'habitation devront indiquer que le logement est soumis à la règle de l'encadrement des loyers, comme pour les professionnels de l'immobilier.
Agents immobiliers : quels sont les grands changements au 1er avril 2022 ?
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant les articles 2 et 4 de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022, pour une entrée en vigueur au 1er avril 2022. Il apporte deux grandes nouveautés, l'une relative à l'affichage des barèmes de prix des professionnels de l'immobilier et l'autre relative au contenu des annonces, pour les biens immobiliers situés dans les zones soumises à l'encadrement des loyers. Cet arrêté est pris en application de l'article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Indice Syntec : publication de l'indice de janvier 2022
Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 28/02/2022 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis novembre 2019
Taux de change de l'euro contre les principales devises – 28 février 2022 et moyenne février 2022
Les principaux taux de change de l'euro contre les principales devises communiqués sont des taux de référence dont la source est la Banque Centrale Européenne (BCE). Les codes ISO des principales devises sont AUD, BRL, CAD, CHF, CNY, CZK, DKK, GBP, HKD, HUF, IDR, INR, JPY, KRW, MYR, NOK, NZD, PLN, RON, RUB, SEK, SGD, THB, TRY, USD, ZAR. La parité fin de mois est celle du mois écoulé. La parité en moyenne mensuelle est celle des 6 derniers mois, en glissement.
Nouvelle “aide coûts fixes consolidation” pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 : qui est concerné ?
Le décret n° 2022-111 a institué une aide “coûts fixes consolidation” pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 à destination des entreprises des secteurs S1 et S1bis. Il s'agit d'une aide mensuelle, dont le versement est bimestriel, soumis à la condition d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% sur le mois et d'un EBE mensuel négatif.
La garantie de conformité des produits passe à 3 ans au Portugal
Dans le cadre de la transposition des directives européennes 2019/771 et 2019/770, le Portugal a allongé la durée de la garantie légale de conformité des produits : celle-ci est passée à 3 ans, comme en Espagne.
Les nouvelles mentions des annonces immobilières pour les logements énergivores
L'arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier au regard de sa performance énergique est venu compléter les mentions obligatoires dans les annonces immobilières.
Prélèvement à la source et défiscalisation : quel impact
Mis en place le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est une simplification du dispositif de collecte fiscale en France. Certains ajustements administratifs ont dû être pensés notamment en ce qui concerne les véhicules de défiscalisation. Alors, comment se combinent prélèvement à la source et réductions/crédits d'impôt ? On vous explique.
Combien de temps pour encaisser un chèque ?
En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.
Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015
Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.
La loi Chatel s'applique également aux personnes morales
La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.
Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété
La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.
Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014
La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.
Les détecteurs de fumée sont installés, mais les assureurs sont-ils informés ?
Une obligation d'information non connue de tous…
Comment préparer une procédure d'inventaire physique
Pour les activités de livraison de biens, le poste « stocks » représente souvent une part conséquente de l’actif du bilan. D’où l’importance du contrôle des quantités existantes pour l’évaluation des
Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !
La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".
Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier
En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.
Définition des grosses réparations
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé