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    Vie des affaires & Contrats

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    Vie des affaires & Contrats : exemples de questions

    En cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur, le salarié a-t-il droit au chômage ?

    Quelles sont les sociétés concernées par les nouveaux seuils de nomination d’un CAC prévus par la loi PACTE ?

    L’empreinte digitale, la voix et la date de naissance sont-elles des données à caractère personnel ?

    Quelles sociétés sont concernées par l’obligation de mettre en place les mesures de lutte contre la corruption établis par la loi Sapin II ?

    Dans le cadre de la loi ELAN, une commune est-elle compétente pour mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers ?

    Les articles

    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – mars 2018

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de mars 2018 : TMM, TEMPE, TMO, TME, Euribor ou Tibeur.

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    Usure : taux et seuils à compter du 1er avril 2018

    Avis du 28 mars 2018 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

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    Indices du coût horaire du travail - novembre 2017, décembre 2017 et janvier 2018 pour l'IME (industries mécaniques et électriques)

    Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre (industries mécaniques et électriques, activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien) parues le 10/04/2018 et téléchargez l'évolution de ces principaux indices depuis janvier 2016.

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    Campagne 2018 d'impôt sur le revenu 2017 – Dossier de presse du Ministère de l’Économie et des Finances

    La campagne de déclaration 2018 de l'impôt sur le revenu a été lancée le 10 avril 2018par une conférence de presse qui s'est déroulée à Bercy. Elle a donné lieu à la remise d'un dossier de presse que vous trouverez ci-attaché.

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – Février 2018

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 30/03/2018 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis janvier 2016.

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    Taux de change au 30 mars 2018 et en moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du yen, du dollar US, de la livre sterling, du réal brésilien et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 mars 2018 et en moyenne mensuelle pour le mois de mars 2018.

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    Les salaires du privé continuent leur progression

    Selon les dernières données du Ministère du travail, entre septembre et décembre 2017, les salaires mensuels de base ont augmenté de +0,2%. La hausse est supérieure de +0,1 point de pourcentage à celle observée à la même période de l'année 2016. En rythme annuel, l'indice du salaire mensuel de base a augmenté de 1,4%.

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    Compte-courant d'associés – TMP au 1er trimestre de 2018 – Avis du taux d'usure.

    Taux d'intérêt maximal admis en déduction pour la rémunération des comptes courants d'associés (JO du 28 mars 2018)

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    Assurance - Organismes et groupes - Régime de résolution

    Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance

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    Vente de voyages et de séjours

    Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours

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    Avec une croissance à +2%, l'année 2017 a été un bon cru pour l'économie française

    En 2017, le taux de croissance en France du PIB est de +2%, son plus haut niveau depuis 2011, laissant au passé les périodes troubles connues depuis la crise économique. Cette bonne performance s'explique par une baisse du chômage et de forts investissements réalisés par les entreprises nationales comme le confirme la dernière note de conjoncture de l'INSEE.

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    L'inflation au point mort pour le mois de février

    Pour le mois de février 2018, les prix à la consommation sont restés stables alors que sur un an, ils ont augmenté de +1,2%. Cela résulte principalement du ralentissement des prix pour le secteur des services, de l'énergie, de l'alimentation et du tabac.

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    Indices des prix à la consommation – Février 2018

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/03/2018 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juillet 2015.

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    Logement social - Réduction de loyer de solidarité

    Publication de 3 textes relatifs à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité et à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité.

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    Industrie pétrolière : perspectives pour les années à venir

    L'année 2018 continue sur une tendance haussière avec une cotation du baril de Brent pour le mois de février qui atteint 65,32$ (en baisse de -5,4% par rapport au mois précédent). Qu'en est-il toutefois des perspectives pour les années à venir de l'industrie du pétrole ?

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    Professions - Fixation des tarifs réglementés

    5 arrêtés du 27 février 2018 (JO 28 février 2018 - textes n° 31 à 35)

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    Comment lutter contre les nuisances liées aux locations meublées touristiques ?

    Différents moyens peuvent permettre aux copropriétaires ou aux syndics d'agir contre les abus inhérents aux locations meublées touristiques.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – février 2018

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de février 2018 : Euribor ou Tibeur, T4M, TEMPE, TME, TMO.

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    Taux de change au 28 février 2018 et en moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du yuan renminbi chinois, du réal brésilien, du yen et d'autres devises par rapport à l'euro au 28 février 2018 et en moyenne mensuelle pour le mois de février 2018.

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – Janvier 2018

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 28/02/2018 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis janvier 2016.

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    Indices des prix à la consommation – Janvier 2018

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 22/02/2018 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juillet 2015.

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    Le traditionnel repli de l'inflation de janvier est moindre que les années précédentes

    En janvier 2018, les prix à la consommation ont diminué de -0,1% (contre -1% et -0,2%, respectivement 2 et 1 an auparavant). Sur les douze derniers mois, ils ont progressé de +1,3%. Cette baisse mensuelle résulte essentiellement du repli saisonnier des produits manufacturés en lien avec la période de soldes et d'une diminution conjoncturelle des prix des services de transports.

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    Successions : contester un testament

    Dans de nombreux cas, des héritiers peuvent se trouver face à un testament qu'ils souhaiteraient contester parce qu'ils se sentent lésés ou parce que le formalisme n'a pas été respecté. Quels sont les moyens qui pourraient être soulevés devant le Tribunal de Grande Instance afin de demander l'annulation de l'acte ou son exécution partielle ?

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – janvier 2018

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de janvier 2018 : T4M, TME, TMO, Euribor ou Tibeur.

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    Notaire : garantie collective pour 2018

    Arrêté du 22 janvier 2018 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2018 (JO 1er février 2018)

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    Réduction d'impôt Malraux - Monument historique - Immeuble classé

    Arrêté du 19 janvier 2018 - JO du 31 janvier 2018 -  Réduction d'impôt Malraux

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    Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 

    L'administration fiscale met à jour la base Bofip suite au report du prélèvement à la source prévu à l'article 60 de la loi de finances pour 2017 et à l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 qui aménage le PAS.

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – Décembre 2017

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/01/2018 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis janvier 2015.

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    Taux de change au 31 janvier 2018 et en moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du yuan renminbi chinois, du dollar US, de la livre sterling, du yen et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 janvier 2018 et en moyenne mensuelle pour le mois de janvier 2018.

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    Combien de temps pour encaisser un chèque ?

    En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.

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    Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

    Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.

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    La loi Chatel s'applique également aux personnes morales

    La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.

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    Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

    La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

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    Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014

    La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.

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    Comment préparer une procédure d'inventaire physique

      Pour les activités de livraison de biens, le poste « stocks » représente souvent une part conséquente de l’actif du bilan. D’où l’importance du contrôle des quantités existantes pour l’évaluation des

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    Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !

    La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".

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    Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier

    En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.

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    Définition des grosses réparations

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé

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