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    Vie des affaires & Contrats

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    Vie des affaires & Contrats : exemples de questions

    En cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur, le salarié a-t-il droit au chômage ?

    Quelles sont les sociétés concernées par les nouveaux seuils de nomination d’un CAC prévus par la loi PACTE ?

    L’empreinte digitale, la voix et la date de naissance sont-elles des données à caractère personnel ?

    Quelles sociétés sont concernées par l’obligation de mettre en place les mesures de lutte contre la corruption établis par la loi Sapin II ?

    Dans le cadre de la loi ELAN, une commune est-elle compétente pour mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers ?

    Les articles

    Politique pénale en matière de lutte contre le terrorisme

    Dans le contexte d'une menace terroriste toujours prégnante, il apparaît nécessaire d'exposer les principes directeurs qui doivent guider la politique pénale conduite par le procureur national antiterroriste ainsi que les modalités de son articulation avec l'action des parquets locaux, notamment avec les magistrats délégués à la lutte contre le terrorisme mais également avec les magistrats référents

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    Pétrole : le Coronavirus infecte le cours du Brent

    La cotation moyenne du prix du baril de Brent a subi une dépréciation de 14,5% tout au long du mois de janvier de l'année 2020 passant de 66,23$ le 2 janvier, à 56,62$ à la fin du mois. Le prix du baril continu sa chute vertigineuse, en passant d'une moyenne de 67,12$ pour décembre à 63,65$ en janvier, soit une diminution de 9,44%. Le mois de février ne semble pas faire exception, car malgré une légère hausse des prix, le cours du Brent se situe toujours en dessous de la barre des 60$ le baril. Le prix du baril est même tombé sous les 53,50$ le 8 février, ce qui n'était pas arrivé depuis la fin du mois de Décembre 2018 ! La cause de cette chute du prix du baril est sans nul doute la propagation et la crainte suscitée par le COVID-19, plus communément nommé Coronavirus. Le fait qu'il s'agisse d'un nouveau virus et qu'aucun vaccin n'est actuellement disponible font du Coronavirus un des sujets d'inquiétudes majeurs pour les acteurs pétroliers. Cette crainte est surtout attisée par le fait que l'épidémie s'est déclarée en Chine, dont les activités énergétiques et économiques du territoire représentent 14% de la consommation mondiale de pétrole. Cette baisse du cours du Brent traduit bien l'importance de la consommation chinoise en pétrole, car il suffit que l'économie chinoise tousse pour que les marchés du pétrole soient malades.

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    Nouveau décret et arrêtés : tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

    Administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, notaires

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    Combien de temps pour encaisser un chèque ?

    En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.

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    Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

    Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.

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    La loi Chatel s'applique également aux personnes morales

    La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.

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    Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

    La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

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    Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014

    La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.

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    Comment préparer une procédure d'inventaire physique

      Pour les activités de livraison de biens, le poste « stocks » représente souvent une part conséquente de l’actif du bilan. D’où l’importance du contrôle des quantités existantes pour l’évaluation des

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    Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !

    La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".

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    Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier

    En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.

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    Définition des grosses réparations

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé

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