Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Vie des affaires & Contrats

    Vie des affaires & Contrats

    SVP, un service rapide et fiable pour sécuriser votre activité

    La sécurité juridique et financière est plus que jamais nécessaire pour pérenniser et développer votre entreprise.

    Statut, forme juridique, cession d'actions ou de parts sociales, contrats commerciaux, baux, assurances et responsabilités... SVP répond de manière illimitée à toutes vos questions.

    Trop de textes et de réglementations ? Confiez-nous vos recherches juridiques et échangez avec de vrais spécialistes.


    Vie des affaires & Contrats : exemples de questions

    En cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur, le salarié a-t-il droit au chômage ?

    Quelles sont les sociétés concernées par les nouveaux seuils de nomination d’un CAC prévus par la loi PACTE ?

    L’empreinte digitale, la voix et la date de naissance sont-elles des données à caractère personnel ?

    Quelles sociétés sont concernées par l’obligation de mettre en place les mesures de lutte contre la corruption établis par la loi Sapin II ?

    Dans le cadre de la loi ELAN, une commune est-elle compétente pour mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers ?

    Les articles

    Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs

    Le gouvernement a étendu l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit des auto-entrepreneurs, au-delà du délai de deux ans prévu initialement. Ceci dans le cadre de la loi de finances pour 2011 par le biais d'un amendement adopté au Sénat.

    Lire la suite >>


    L'Autorité des normes comptables : premiers Etats généraux de la recherche comptable

    Alors que l'IASB et la FASB privilégient les besoins d'informations comptables des investisseurs et des créanciers, l'ANC préfère satisfaire les besoins d'informations de tous les utilisateurs des états financiers. Cette Autorité va mener à partir de décembre 2010 une analyse de ces besoins.

    Lire la suite >>


    Les dommages concernés par l'assurance dommage-ouvrage

    Le propriétaire de l'immeuble qui réalise des travaux doit souscrire une assurance appelée " dommage-ouvrage ". Quels sont les dommages concernés par cette assurance ?

    Lire la suite >>


    Combien de temps pour encaisser un chèque ?

    En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.

    Lire la suite >>


    Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

    Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.

    Lire la suite >>


    La loi Chatel s'applique également aux personnes morales

    La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.

    Lire la suite >>


    Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

    La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

    Lire la suite >>


    Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014

    La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.

    Lire la suite >>



    Comment préparer une procédure d'inventaire physique

      Pour les activités de livraison de biens, le poste « stocks » représente souvent une part conséquente de l’actif du bilan. D’où l’importance du contrôle des quantités existantes pour l’évaluation des

    Lire la suite >>


    Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !

    La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".

    Lire la suite >>


    Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier

    En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.

    Lire la suite >>


    Définition des grosses réparations

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé

    Lire la suite >>