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    Vie des affaires & Contrats

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    Vie des affaires & Contrats : exemples de questions

    En cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur, le salarié a-t-il droit au chômage ?

    Quelles sont les sociétés concernées par les nouveaux seuils de nomination d’un CAC prévus par la loi PACTE ?

    L’empreinte digitale, la voix et la date de naissance sont-elles des données à caractère personnel ?

    Quelles sociétés sont concernées par l’obligation de mettre en place les mesures de lutte contre la corruption établis par la loi Sapin II ?

    Dans le cadre de la loi ELAN, une commune est-elle compétente pour mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers ?

    Les articles

    Pétrole : quand un effet de ciseau vient couper les prix du baril

    La production pétrolière a été affectée, au cours de l'année 2020, par un choc de demande négatif dû à l'épidémie de la Covid-19 et au confinement généralisé des populations et par un choc d'offre positif issu des conséquences de la mésentente entre deux états membres de l'OPEP+ que sont l'Arabie Saoudite et la Russie. Cet effet ciseaux a pour conséquence une baisse historique du cours du Brent. Les faibles cours du baril de pétrole ont des conséquences à long-terme et ce notamment pour les grands pays producteurs.

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    Inflation : augmentation des prix à la consommation en janvier 2021

    En janvier 2021, les prix à la consommation augmentent de +0,2% sur les douze derniers mois, alors que sur un mois, les prix progressent de +0,6%. Cette hausse sur un an résulte d'un rebond des prix des biens manufacturés et des prix des services alors que dans le même temps, les prix de l'énergie ont évolué négativement sur la même période.

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    Le montant du crédit d'impôt pour abandons de loyers au profit de locataires commerciaux

    L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis en place un crédit d'impôt pour les bailleurs accordant à leurs locataires de locaux commerciaux un abandon des loyers du mois de novembre 2020. Le montant de l'aide accordée sera de 50% du montant des loyers abandonnés. Quelques précisions doivent cependant être apportées lorsque l'entreprise locataire a un effectif compris entre 250 et 5 000 salariés.

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    Combien de temps pour encaisser un chèque ?

    En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.

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    Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

    Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.

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    La loi Chatel s'applique également aux personnes morales

    La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.

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    Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

    La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

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    Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014

    La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.

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    Comment préparer une procédure d'inventaire physique

      Pour les activités de livraison de biens, le poste « stocks » représente souvent une part conséquente de l’actif du bilan. D’où l’importance du contrôle des quantités existantes pour l’évaluation des

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    Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !

    La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".

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    Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier

    En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.

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    Définition des grosses réparations

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé

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